Le divorce est une étape difficile, tant sur le plan émotionnel que financier. Pour les personnes ayant des ressources limitées, il peut être compliqué de faire face aux frais de procédure et aux honoraires d’un avocat. Heureusement, l’Etat français propose un dispositif d’aide financière aux personnes en situation de précarité : l’aide juridictionnelle. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce mécanisme et comment en bénéficier pour votre divorce.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat aux personnes ayant des ressources insuffisantes pour assumer les frais de leur procès ou de leur défense devant une juridiction française. Elle concerne différents domaines du droit, dont le divorce et les affaires familiales.
En fonction de vos revenus, cette aide peut être totale ou partielle, avec un taux d’intervention de 100 %, 85 %, 70 % ou 55 %. Elle permet la prise en charge des frais de procédure, tels que les honoraires d’avocat, les frais d’huissier, les droits de plaidoirie et les frais d’expertise judiciaire.
Les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un divorce, vous devez remplir certaines conditions d’éligibilité :
- être français ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne, ou résider habituellement en France depuis au moins cinq ans ;
- disposer de ressources insuffisantes pour financer votre procès ;
- ne pas avoir souscrit une assurance de protection juridique couvrant les frais de votre divorce.
Les plafonds de ressources à respecter
Le montant des ressources prises en compte est égal à la moyenne des revenus perçus par le demandeur et les personnes vivant avec lui au cours des douze mois précédents. Les plafonds de ressources sont revalorisés chaque année et varient en fonction du nombre de personnes à charge.
Pour connaître les plafonds applicables pour l’année en cours, vous pouvez consulter le site officiel du ministère de la Justice.
Comment demander l’aide juridictionnelle pour un divorce ?
Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous devez constituer un dossier de demande d’aide juridictionnelle comprenant différents documents :
- le formulaire Cerfa n°15626*01, disponible en ligne sur le site officiel du ministère de la Justice, dûment complété et signé ;
- une copie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) ;
- les justificatifs de vos ressources et charges (bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires, etc.) ;
- tout document permettant d’apprécier l’état civil et la situation familiale des parties au procès (livret de famille, acte de mariage, jugement de séparation, etc.).
Le dossier complet doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la juridiction compétente pour votre divorce. Le greffe de cette juridiction vérifie alors que les conditions d’éligibilité sont remplies et transmet la demande au bureau d’aide juridictionnelle.
La décision d’octroi de l’aide juridictionnelle
Une fois le dossier examiné, le président du bureau d’aide juridictionnelle rend une décision d’admission, de refus ou de non-comparution. Dans le cas où l’aide est accordée, le montant de la prise en charge est fixé en fonction des ressources du demandeur.
Les effets de l’aide juridictionnelle sur les frais de divorce
L’octroi de l’aide juridictionnelle entraîne la prise en charge totale ou partielle des frais de votre divorce :
- les honoraires de l’avocat : si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat en ligne ou en personne percevra directement du Trésor public une somme forfaitaire en contrepartie de ses services ;
- les frais d’huissier : l’aide juridictionnelle permet également de réduire les frais liés à la signification des actes ;
- les droits de plaidoirie : ces droits, exigibles pour toute intervention devant une juridiction, sont pris en charge par l’aide juridictionnelle ;
- les frais d’expertise judiciaire : si une expertise est ordonnée dans le cadre du divorce (par exemple pour évaluer la valeur d’un bien immobilier), l’aide juridictionnelle couvre également ces dépenses.
En somme, l’aide juridictionnelle constitue un dispositif essentiel pour permettre aux personnes ayant des ressources limitées d’accéder à la justice et de bénéficier d’une défense de qualité lors d’un divorce. N’hésitez pas à vous renseigner sur vos droits et les démarches à effectuer pour en bénéficier.