Quel coût aura une maison héritée apportée à la communauté, si le divorce la fait entrer dans le partage par moitié ? Un contrat de mariage peut créer des avantages entre époux. Le divorce n’en efface qu’une partie.
Alors faisons le tri, clause par clause. Et voyons ce que cela change demain pour le partage, parce que l’article 265 du Code civil distingue les avantages qui ont déjà produit leurs effets pendant le mariage, qui restent acquis, et ceux qui devaient jouer au décès ou à la dissolution, qui tombent automatiquement. La date d’effet décide.
📌 Ce qu’il faut retenir : Je résume l’article 265 : le divorce ne révoque pas les avantages matrimoniaux qui ont pris effet pendant le mariage, comme l’apport d’un bien propre à la communauté. Il révoque de plein droit ceux qui devaient prendre effet à la dissolution ou au décès, comme l’attribution intégrale ou le préciput, sauf volonté contraire. Une clause de reprise des apports peut protéger l’époux qui a apporté.
Ce qu’est un avantage matrimonial
Un avantage matrimonial est un enrichissement qu’un époux tire des clauses de son contrat de mariage, au-delà de ce que prévoit le régime légal. Communauté universelle, apport d’un bien propre à la communauté, clause de partage inégal, attribution intégrale au survivant ou préciput en sont les exemples les plus courants.
Ces clauses se trouvent dans le contrat de mariage.
Pourtant beaucoup d’époux ne relisent jamais leur contrat après sa signature, parfois des décennies plus tôt, ou après un changement de régime fait chez le notaire, et découvrent au moment du divorce des clauses dont ils avaient oublié l’existence et la portée. Demandez une copie au notaire. Relisez chaque clause. Gardez une trace. Alors vous saurez ce qui est en jeu.
Changement de régime
Un changement de régime matrimonial fait en cours de mariage, par exemple pour passer en communauté universelle, crée souvent des avantages matrimoniaux importants.
Les avantages qui restent acquis
Le divorce ne remet pas en cause les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage. C’est le cas de l’apport d’un bien propre à la communauté : dès l’apport, le bien est devenu commun. Il entre donc dans le partage par moitié, même si un seul époux l’avait reçu par héritage.
L’apport est irrévocable par principe.
Ainsi, l’époux qui a apporté une maison héritée à la communauté universelle peut voir la moitié de sa valeur revenir à l’autre au moment du divorce, ce qui constitue souvent la surprise la plus lourde pour les couples passés en communauté universelle tard dans leur mariage. Vérifiez la date et la nature de l’apport. Cherchez une clause de reprise. Le détail compte. Alors vous mesurerez ce qui sera partagé.
Les avantages qui tombent
Les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès sont révoqués de plein droit par le divorce. La clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et le préciput, qui permet au survivant de prélever un bien avant partage, disparaissent donc.
La révocation est automatique.
Mais l’époux qui a consenti l’avantage peut décider de le maintenir, en exprimant cette volonté au moment du divorce, dans la convention de divorce par consentement mutuel ou devant le juge, ce qui suppose une décision écrite, réfléchie et constatée par le jugement ou la convention. Listez les clauses de survie. Décidez de leur sort. Chaque dossier diffère. Alors rien ne survivra par oubli.
| Clause | Prend effet | Après divorce |
|---|---|---|
| Apport d’un bien propre à la communauté | Pendant le mariage | Maintenu |
| Communauté universelle | Pendant le mariage | Biens communs partagés |
| Attribution intégrale au survivant | Au décès | Révoquée |
| Préciput | Au décès | Révoqué |
| Partage inégal | À la dissolution | Révoqué |
La clause de reprise des apports
Depuis 2006, l’article 265 du Code civil permet aux époux de prévoir dans leur contrat de mariage une clause de reprise des biens apportés à la communauté en cas de divorce. Grâce à elle, l’époux qui a apporté un bien propre le récupère, au lieu de le partager.
La clause doit figurer dans le contrat.
Cependant cette clause doit avoir été stipulée au moment de l’adoption du régime ou du changement de régime, et elle ne se présume pas, ce qui rend décisive la lecture précise du contrat, et utile une vérification par le notaire qui l’a rédigé. Cherchez la clause dans le contrat. Demandez son interprétation au notaire. Rien n’est figé. Alors l’apport sera peut-être récupérable.
Article 265, alinéa 3
Si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté.
Les donations entre époux
Les donations de biens présents entre époux, qui prennent effet immédiatement, ne sont pas révoquées par le divorce. Celles qui portent sur des biens à venir, comme la donation au dernier vivant, sont révoquées de plein droit, car elles ne devaient jouer qu’au décès.
Une donation déjà réalisée reste acquise.
Or la distinction n’est pas toujours simple quand une donation de biens présents a été faite sous condition ou avec réserve d’usufruit, et seule une lecture attentive de l’acte, avec un notaire ou un avocat, permet de savoir si elle survit au divorce. Rassemblez les actes de donation. Faites-les analyser. Vérifiez-le. Alors vous saurez ce qui reste acquis.
Négocier avec ces règles
Les avantages matrimoniaux pèsent lourd dans la négociation d’un divorce. Celui qui bénéficie de l’apport d’un bien propre de l’autre dispose d’un droit sur sa valeur. Celui qui l’a apporté cherchera à obtenir une compensation ailleurs, sur la prestation compensatoire ou sur d’autres biens.
Ces règles s’appliquent même en divorce amiable.
Et les époux restent libres, dans un divorce par consentement mutuel, de convenir d’un partage différent de ce qu’imposerait la stricte application des clauses, à condition que l’accord soit équilibré et chiffré par les avocats et le notaire, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine. Chiffrez l’effet de chaque clause. Mettez tout sur la table. C’est fréquent. Alors l’accord sera juste.
Les avantages matrimoniaux se règlent dans la liquidation, détaillée dans notre page sur la liquidation du régime matrimonial. Les donations suivent leurs propres règles, comme l’explique notre article sur les donations entre époux. Et pour les assurances, lisez l’effet sur l’assurance vie.
Arbitrer avec votre contrat
Le divorce maintient les avantages matrimoniaux déjà réalisés pendant le mariage, comme l’apport d’un bien propre à la communauté, et révoque ceux qui devaient jouer au décès, comme l’attribution intégrale ou le préciput. Une clause de reprise des apports, si elle figure au contrat, permet de récupérer un bien apporté au lieu de le partager.
Demain matin, qui absorbe ce coût ?
Celui qui a apporté un bien sans clause de reprise. Celui qui comptait sur une clause qui tombe. Mais le contrat se relit. Alors demandez-en une copie au notaire. Pouvez-vous l’obtenir dès demain ?
Questions fréquentes
Il met fin au régime, et les biens communs, y compris ceux apportés par un époux, se partagent, sauf clause de reprise des apports.
Une clause du contrat de mariage qui permet à l’époux qui a apporté un bien à la communauté de le reprendre en cas de divorce.
Non, elle est révoquée de plein droit, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consentie.
Pas si elle porte sur des biens présents. La donation au dernier vivant, elle, est révoquée.
