Quel coût aura une procédure engagée pour obtenir réparation d’un adultère, si les honoraires dépassent la somme que le juge accordera ? L’infidélité blesse. Sa réparation financière reste limitée.
Alors regardons ce que la loi permet vraiment. Et voyons ce que cela change demain pour votre procédure, parce que les dommages et intérêts supposent de prouver un préjudice précis, distinct de la simple tristesse de la séparation, et que les juges accordent le plus souvent des montants modestes au regard du coût d’un divorce pour faute. Le calcul mérite d’être fait.
📌 Ce qu’il faut retenir : Je distingue deux fondements. L’article 266 du Code civil répare les conséquences d’une particulière gravité de la dissolution du mariage, pour l’époux qui n’a pas demandé le divorce ou qui l’obtient aux torts exclusifs de l’autre. L’article 1240 répare un préjudice distinct causé par le comportement de l’autre. Dans les deux cas, il faut prouver le dommage.
L’adultère, une faute possible
L’adultère n’est plus une infraction pénale depuis 1975. Il reste une violation du devoir de fidélité prévu par le Code civil, et peut fonder un divorce pour faute s’il rend intolérable le maintien de la vie commune. Le juge apprécie les circonstances, et une infidélité pardonnée ou réciproque peut ne pas suffire.
La faute ne donne pas droit automatiquement à réparation.
Pourtant beaucoup d’époux trompés pensent que le divorce aux torts de l’autre entraîne une indemnisation, alors que le prononcé du divorce pour faute et l’octroi de dommages et intérêts sont deux questions distinctes, chacune soumise à ses propres conditions de preuve. Séparez les deux demandes. Préparez des preuves pour chacune. Rien n’est figé. Alors vos attentes resteront réalistes.
Fidélité
L’article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Le fondement de l’article 266
L’article 266 du Code civil permet d’obtenir des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage. Il bénéficie à l’époux défendeur à un divorce pour altération définitive qui n’a lui-même rien demandé, ou à celui qui obtient le divorce aux torts exclusifs de l’autre.
Le préjudice doit venir de la rupture elle-même.
Ainsi, un époux âgé, malade ou très isolé après un long mariage, qui se retrouve dans une situation difficile du seul fait du divorce, peut obtenir réparation, alors que la peine ordinaire liée à une séparation ne suffit pas à caractériser cette particulière gravité. Décrivez les conséquences concrètes. Joignez des justificatifs. Vérifiez-le. Alors le juge pourra mesurer le préjudice.
Demande dans la procédure
La demande fondée sur l’article 266 se fait dans la procédure de divorce elle-même, pas après.
Le fondement de l’article 1240
L’article 1240 du Code civil, qui régit la responsabilité civile, permet de réparer un préjudice distinct de la dissolution du mariage, causé par une faute de l’autre époux. Il peut s’agir d’une infidélité affichée publiquement, d’une humiliation devant les proches ou de circonstances particulièrement blessantes.
Ce fondement est ouvert quel que soit le type de divorce.
Mais il faut prouver trois éléments, une faute, un préjudice et un lien entre les deux, et le juge exige que le dommage dépasse la souffrance habituelle d’une rupture, par exemple une atteinte à la réputation ou un état dépressif médicalement constaté. Rassemblez les preuves du préjudice. Faites constater les faits. C’est fréquent. Alors la demande aura une base solide.
✅ Article 266
- Conséquences de la dissolution
- Particulière gravité
- Époux défendeur ou torts exclusifs
⚠️ Article 1240
- Préjudice distinct
- Faute de l’autre
- Ouvert dans tous les divorces
Les deux fondements peuvent être invoqués ensemble s’ils réparent des préjudices différents.
Les preuves recevables
En matière de divorce, la preuve est libre, mais elle doit être obtenue de manière loyale. Des messages lus sur un téléphone partagé, des photos publiées ou un constat dressé par un commissaire de justice peuvent être produits. Les éléments obtenus par violence ou par fraude seront écartés.
Les enfants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs.
Cependant la frontière entre preuve loyale et intrusion est parfois fine, et accéder à la messagerie personnelle de l’autre en forçant un mot de passe, ou installer un logiciel espion sur son téléphone, expose à des poursuites pénales, en plus de rendre la preuve inutilisable. Demandez à votre avocat avant de collecter. Privilégiez le constat. Notez-le. Alors vos preuves resteront dans le dossier.
Constat
Un commissaire de justice peut constater des faits, par exemple des publications en ligne, sous réserve de ne pas porter atteinte à la vie privée de manière disproportionnée.
Des montants souvent modestes
Les dommages et intérêts accordés pour adultère restent en général limités. Le juge les fixe librement, selon la gravité des faits, leur publicité et leurs conséquences sur l’époux trompé. Ils ne visent pas à punir mais à réparer un préjudice démontré.
Le coût de la procédure peut dépasser la somme obtenue.
Or un divorce pour faute engagé principalement pour obtenir ces dommages et intérêts allonge la procédure, augmente les honoraires et prolonge le conflit, sans effet sur le partage des biens ni sur la pension des enfants, ce qui rend le calcul souvent défavorable. Demandez une estimation à votre avocat. Comparez avec le coût. Le temps aide. Alors vous déciderez sur des chiffres.
Adultère et prestation compensatoire
L’adultère ne supprime pas la prestation compensatoire de l’époux infidèle. Celle-ci compense une disparité de niveau de vie et se calcule sur des critères économiques. Le juge peut toutefois la refuser si l’équité le commande, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande.
Ce refus reste exceptionnel et motivé.
Et le juge l’apprécie au regard des circonstances particulières de la rupture, en mettant en balance la gravité des fautes et la situation économique de chacun, de sorte qu’une infidélité ordinaire ne suffit pas, en général, à priver l’autre de toute compensation. Ne comptez pas sur cet argument. Chiffrez la disparité. Gardez une trace. Alors vous aborderez la négociation avec réalisme.
Avant d’engager une procédure pour faute, comparez avec les autres voies, présentées dans notre page sur la séparation après une infidélité. Les preuves recevables sont détaillées dans notre article sur le divorce pour faute. Et pour l’évolution de la jurisprudence, lisez notre analyse de l’apport de la CEDH.
Arbitrer entre réparation et coût
Les dommages et intérêts pour adultère existent sur deux fondements, l’article 266 et l’article 1240 du Code civil, mais ils supposent de prouver un préjudice précis par des moyens loyaux. Les montants restent souvent modestes, alors qu’un divorce pour faute allonge la procédure et augmente les frais pour les deux époux.
Demain matin, qui absorbe ce coût ?
Vous, si les honoraires dépassent la réparation. Les enfants, si le conflit se prolonge. Mais la reconnaissance peut aussi compter. Alors pesez les deux avec votre avocat. Que cherchez-vous vraiment à obtenir demain ?
Questions fréquentes
Pas automatiquement. Il faut prouver un préjudice, soit lié à la dissolution du mariage (article 266), soit distinct (article 1240).
Le juge fixe librement le montant selon la gravité et les conséquences. Les sommes accordées restent souvent modestes.
Oui s’ils ont été obtenus de manière loyale, sans violence ni fraude, par exemple sur un appareil partagé.
Pas en principe. Le juge peut la refuser par équité si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, mais c’est rare.
