Quel coût aura le droit de partage sur votre divorce, si vous le calculez sur la valeur brute de la maison au lieu de l’actif net, ou si vous découvrez son existence chez le notaire le jour de la signature ? Cet impôt est souvent mal compris. Il se calcule pourtant simplement.
Alors regardons sa base, son taux et le moment où il est dû. Et voyons comment le répartir entre époux, parce qu’il pèse surtout quand un bien immobilier est partagé et que son montant peut atteindre plusieurs milliers d’euros, à intégrer dans le budget dès le début de la négociation.
📌 Ce qu’il faut retenir : Je rappelle trois points sur le droit de partage. Son taux est de 1,1 % depuis 2022, après 2,5 % auparavant. Il se calcule sur l’actif net partagé, c’est-à-dire la valeur des biens diminuée des dettes. Il est dû quand le partage est constaté par un acte, en pratique chez le notaire. Et sa répartition entre époux se décide dans la convention ou le jugement.
Ce qu’est le droit de partage
Le droit de partage est un impôt dû lorsque des biens détenus en commun sont répartis entre leurs propriétaires par un acte. Au divorce, il s’applique au partage des biens de la communauté ou des biens indivis. Il est perçu par l’État et collecté par le notaire au moment de l’acte de liquidation.
Il ne rémunère pas le notaire.
Le notaire facture séparément ses émoluments réglementés pour la rédaction de l’acte, et le droit de partage s’ajoute à ces émoluments, ce qui explique que la facture finale du partage soit souvent plus élevée que ce que les époux avaient imaginé en ne pensant qu’aux frais du notaire lui-même. Mais cet impôt se calcule d’avance. Le calcul est simple. C’est fréquent. Alors intégrez-le tôt dans votre budget.
Le taux de 1,1 % depuis 2022
Le taux du droit de partage applicable aux partages consécutifs à un divorce ou à une rupture de Pacs a été réduit progressivement. Il est passé de 2,5 % à 1,8 % en 2021, puis à 1,1 % depuis le 1er janvier 2022. Cette baisse a nettement allégé le coût des partages immobiliers.
Le taux a plus que divisé par deux.
Ainsi, pour un actif net de 150 000 €, le droit de partage s’élève aujourd’hui à environ 1 650 €, contre 3 750 € avant la réforme, ce qui change sensiblement l’équilibre d’une négociation sur la maison familiale et rend parfois le rachat de soulte plus accessible qu’il ne l’était quelques années plus tôt. Vérifiez le taux appliqué par votre notaire. Refaites le calcul. Comparez. Alors vous saurez ce que vous paierez réellement.
💡 Le saviez-vous ?
Le droit de partage se calcule sur l’actif net, après déduction des dettes. Pour une maison de 300 000 € avec 180 000 € de crédit restant, il porte sur 120 000 €, soit environ 1 320 €.
La base : l’actif net partagé
La base du droit de partage est l’actif net partagé : la valeur de tous les biens répartis, diminuée des dettes qui les grèvent, comme le capital restant dû d’un crédit immobilier. Plus le crédit restant est élevé, plus l’actif net et donc l’impôt sont faibles. Les biens propres, eux, restent hors de la base.
Le crédit restant réduit la base.
Pourtant, beaucoup de couples estiment le droit de partage sur la valeur brute du logement, ce qui gonfle leur budget et peut même les dissuader de racheter la part de l’autre, alors qu’un calcul sur l’actif net, après déduction du crédit, donne un montant bien plus raisonnable et parfois décisif pour la faisabilité du projet. Demandez le capital restant dû à la banque. Déduisez-le. Calculez. Alors l’impôt sera juste.
| Valeur des biens | Dettes | Actif net | Droit de partage |
|---|---|---|---|
| 200 000 € | 120 000 € | 80 000 € | 880 € |
| 300 000 € | 180 000 € | 120 000 € | 1 320 € |
| 400 000 € | 150 000 € | 250 000 € | 2 750 € |
| 500 000 € | 0 € | 500 000 € | 5 500 € |
Quand il est dû
Le droit de partage est dû quand le partage est constaté par un acte. En pratique, c’est le cas dès qu’un bien immobilier est partagé, puisque l’acte notarié de liquidation est alors obligatoire. Un partage verbal de meubles ou de comptes bancaires, sans acte, n’entraîne en principe pas ce droit.
Pas d’acte, pas de droit de partage.
Cependant, un partage de biens importants sans acte expose les ex-époux à des contestations futures, faute de preuve de ce qui a été attribué à chacun, et il vaut mieux parfois formaliser le partage même en l’absence de bien immobilier, en mesurant le coût de cet impôt face à la sécurité qu’il apporte. Listez les biens à partager. Demandez conseil au notaire. Décidez. Alors le choix sera éclairé.
✅ Les plus d’un partage formalisé
- Preuve de ce que chacun reçoit
- Sécurité pour l’avenir
- Obligatoire pour l’immobilier
⚠️ Son coût
- Droit de partage de 1,1 %
- Émoluments du notaire
- Délai de préparation de l’acte
Je conseille de formaliser dès qu’un bien de valeur est en jeu.
Qui paie le droit de partage
La loi ne fixe pas qui doit payer le droit de partage entre les époux. La convention de divorce ou le jugement en décide. Le partage par moitié est fréquent, mais les époux peuvent aussi le mettre à la charge de celui qui garde le logement, ou le répartir au prorata des parts reçues.
La convention doit le préciser.
Et cette précision évite une discussion tardive, au moment où le notaire présente sa facture, alors que chaque époux considère que l’autre aurait dû la prendre en charge, l’un parce qu’il garde la maison, l’autre parce qu’il reçoit une soulte en argent qui lui permet de se reloger. Choisissez une règle. Écrivez-la. Faites-la relire. Alors la facture ne relancera pas le conflit.
🗂️ Cas type
Un cas fréquent : un couple partage une maison estimée 360 000 € avec 200 000 € de crédit restant, soit 160 000 € d’actif net. Le droit de partage s’élève à 1 760 €. La convention le met à la charge de l’épouse qui garde la maison, en contrepartie d’une soulte légèrement réduite. La leçon : l’impôt se négocie avec le reste du partage.
Anticiper dans le budget
Anticiper le droit de partage revient à l’intégrer dès le départ dans le budget du divorce, aux côtés des honoraires des avocats et des émoluments du notaire. Le calcul est simple : 1,1 % de l’actif net. Il permet de savoir si le rachat d’un bien reste finançable et de répartir l’effort entre les époux.
Un impôt prévu ne surprend personne.
Mais il ne doit pas faire oublier les autres frais du partage, comme les émoluments du notaire, les éventuels frais de prêt pour financer la soulte ou les indemnités de remboursement anticipé si le crédit est soldé, qui s’ajoutent et peuvent dépasser le droit de partage lui-même. Listez tous les frais. Additionnez-les. Comparez les options. Alors le budget du partage sera complet.
⚠️ Erreur courante
Calculer le droit de partage sur la valeur de la maison sans déduire le crédit restant. L’impôt se calcule sur l’actif net. Une erreur de base peut multiplier l’estimation par deux ou trois et fausser toute la négociation sur la soulte.
Le droit de partage s’ajoute aux autres frais, détaillés dans notre page sur le budget complet d’un divorce. Il se calcule sur l’actif net, comme le montre notre page sur le rachat de part. Et pour la répartition entre époux, voyez qui paie quoi.
Arbitrer avec le bon calcul
Le droit de partage est un impôt de 1,1 % de l’actif net, dû quand le partage est constaté par un acte, en pratique dès qu’un bien immobilier est partagé. Il se calcule après déduction des dettes, se répartit selon la convention ou le jugement, et doit entrer dans le budget dès le départ, sans être confondu avec les émoluments du notaire.
Demain matin, qui absorbe ce coût ?
Celui qui garde la maison, si la convention le lui impose sans contrepartie. Les deux, si personne ne l’a prévu. Mais un calcul juste réduit ce coût. Alors demandez le capital restant dû. Calculez ensuite. Quel chiffre pourriez-vous obtenir dès demain pour estimer votre droit de partage ?
Questions fréquentes
1,1 % de l’actif net depuis le 1er janvier 2022, contre 2,5 % auparavant.
Sur l’actif net partagé, c’est-à-dire la valeur des biens répartis diminuée des dettes, comme le crédit restant.
Il est dû lorsque le partage est constaté par un acte, ce qui est obligatoire dès qu’un bien immobilier est partagé.
La convention de divorce ou le jugement fixe la répartition. Le partage par moitié est fréquent.
