Quel coût aura un crédit renouvelable ouvert par votre conjoint pendant la séparation, si la banque se tourne vers vous parce que le divorce n’est pas encore prononcé ? Les dettes du couple ne disparaissent pas avec la séparation. Elles suivent des règles précises.
Alors voyons qui doit quoi, et jusqu’à quand. Et voyons ce que vous pouvez faire dès demain pour limiter le risque, parce que la solidarité entre époux continue de jouer pour certaines dépenses tant que le divorce n’est pas opposable aux tiers, et que la banque ou le fisc ne sont jamais tenus par ce que vous décidez entre vous. Le créancier choisit.
📌 Ce qu’il faut retenir : Je résume : les dettes ménagères, liées à l’entretien du foyer et à l’éducation des enfants, engagent solidairement les deux époux, sauf dépense manifestement excessive. Les crédits signés à deux restent dus par les deux tant que la banque n’a pas accepté de désolidariser l’un d’eux. L’impôt sur le revenu des années communes est solidaire, avec une possibilité de décharge.
La solidarité des dettes ménagères
L’article 220 du Code civil rend les époux solidaires des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Loyer, factures d’énergie, cantine, frais médicaux : le créancier peut réclamer la totalité à l’un ou à l’autre. La règle s’applique quel que soit le régime matrimonial.
La solidarité continue pendant la séparation.
Pourtant elle a des limites, puisqu’elle ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, ni en principe pour les achats à tempérament et les emprunts, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ou s’ils ont été conclus par les deux époux. Gardez les factures. Notez qui a signé. Vérifiez-le. Alors vous saurez quelles dettes vous engagent.
Article 220 du Code civil
Il pose la solidarité des époux pour les dettes ménagères et en exclut les dépenses manifestement excessives et, sauf exceptions, les achats à crédit et les emprunts.
Jusqu’à quand la solidarité joue
La solidarité ménagère dure tant que le mariage existe aux yeux des tiers. Elle cesse pour les dettes nouvelles une fois le divorce opposable, c’est-à-dire mentionné sur l’état civil. Entre la séparation et cette mention, un créancier de bonne foi peut encore vous réclamer une dette ménagère contractée par l’autre.
Le délai entre départ et jugement est la période à risque.
Ainsi, un époux qui reste dans le logement et cesse de payer le loyer peut exposer l’autre à une demande du bailleur, même s’il est parti depuis des mois, tant que le bail est au nom des deux et que le divorce n’est pas prononcé et transcrit. Informez le bailleur de votre départ. Demandez à sortir du bail. C’est fréquent. Alors votre exposition sera réduite.
Bail commun
Le congé donné par un seul époux ne met pas fin à la solidarité sur le bail du logement familial tant que le divorce n’est pas transcrit, sauf accord du bailleur ou décision du juge.
Les crédits signés à deux
Un crédit immobilier, auto ou à la consommation signé par les deux époux engage les deux pour la totalité. Le jugement de divorce ou la convention peut attribuer la dette à l’un d’eux, mais cette répartition ne lie pas la banque. Elle pourra toujours réclamer le remboursement à l’autre.
Seule la banque peut désolidariser un emprunteur.
Mais la banque accepte rarement de décharger un co-emprunteur sans garantie, et elle vérifie que celui qui garde le crédit peut le rembourser seul, ce qui oblige parfois à renégocier le prêt, à apporter une caution ou à vendre le bien pour solder la dette. Contactez la banque avant la convention. Demandez par écrit la désolidarisation. Notez-le. Alors l’accord de divorce sera vraiment applicable.
| Dette | Envers le créancier | Entre époux |
|---|---|---|
| Dette ménagère | Les deux, solidairement | Selon le partage |
| Crédit signé à deux | Les deux, pour la totalité | Selon la convention ou le jugement |
| Crédit signé seul (hors besoins courants) | Celui qui a signé | Peut être commun au partage |
| Impôt sur le revenu commun | Les deux, solidairement | Décharge possible |
Le compte joint et le découvert
Les titulaires d’un compte joint sont en général solidaires du solde débiteur, quel que soit celui qui a fait les dépenses. Un découvert creusé par l’autre pendant la séparation peut donc vous être réclamé en totalité par la banque, avec les agios correspondants.
Désolidariser le compte se fait par simple lettre.
Cependant cette démarche ne vaut que pour l’avenir, et le solde débiteur existant au jour de la dénonciation reste dû par les deux, ce qui rend utile d’agir dès la séparation, avant que le découvert ne se creuse et que les prélèvements ne s’accumulent. Écrivez à la banque. Ouvrez un compte personnel. Le temps aide. Alors les nouvelles dépenses ne vous engageront plus.
Les dettes fiscales
Les époux qui ont fait une déclaration commune sont solidaires de l’impôt sur le revenu de ces années. Le fisc peut réclamer le solde, ou un redressement, à l’un ou à l’autre, même après le divorce. Le divorce ne change rien à ces années passées.
La séparation ouvre une décharge possible.
Or l’administration peut accorder une décharge de solidarité fiscale à l’ex-époux divorcé ou séparé, s’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale, et à condition de ne pas avoir cherché à se soustraire frauduleusement à l’impôt. Gardez vos avis communs. Faites la demande au centre des impôts. Gardez une trace. Alors une dette née des revenus de l’autre pourra être écartée.
Décharge de solidarité
Prévue par l’article 1691 bis du Code général des impôts. La demande se fait auprès du service des impôts, avec un formulaire et des justificatifs de situation.
Les dettes au partage
Au moment de la liquidation, les dettes communes sont déduites de l’actif avant le partage. Une dette personnelle payée avec des fonds communs donne lieu à récompense au profit de la communauté. Ces comptes rétablissent l’équilibre entre époux, mais ils ne changent rien vis-à-vis des créanciers.
Le partage règle les comptes entre vous, pas avec la banque.
Et si l’un des époux paie seul une dette commune après la séparation, il dispose d’une créance qu’il pourra faire valoir lors du partage, à condition de conserver les preuves de chaque paiement, ce que beaucoup négligent pendant les mois de procédure. Gardez chaque relevé. Notez les dates. Le détail compte. Alors vos paiements seront remboursés au partage.
Les dettes se règlent avec le reste du partage, détaillé dans notre page sur la liquidation de la communauté. Le crédit immobilier pose des questions particulières, traitées dans notre article sur la gestion des prêts en cours. Et pour l’argent du foyer pendant la procédure, voyez comment protéger vos comptes.
Arbitrer avant que la dette ne grossisse
Les dettes ménagères sont solidaires, les crédits signés à deux restent dus par les deux, le compte joint engage pour son solde débiteur et l’impôt sur le revenu commun est solidaire, avec une décharge possible. Le partage règle les comptes entre époux, mais seuls les créanciers peuvent décharger l’un d’eux de son engagement initial.
Demain matin, qui absorbe ce coût ?
Celui que la banque choisit de poursuivre. Celui qui paie seul sans garder de preuve. Mais trois lettres limitent ce risque. Alors écrivez à la banque et au bailleur. Quelle lettre pouvez-vous envoyer dès demain ?
Questions fréquentes
Oui pour les dettes ménagères, solidairement, sauf dépense manifestement excessive. Non en principe pour ses crédits personnels non signés par vous.
Non. Seule la banque peut vous désolidariser d’un crédit que vous avez signé, même si le jugement l’attribue à l’autre.
Oui pour les années de déclaration commune. Une décharge de solidarité fiscale peut être demandée en cas de disproportion.
Par une lettre de désolidarisation à la banque. Elle vaut pour l’avenir, pas pour le découvert existant.
