Quel coût aura un divorce signé sans regarder la retraite, si vous découvrez à 62 ans une pension inférieure de moitié à celle de votre ex-conjoint ? En France, les droits à la retraite ne se partagent pas au divorce. L’écart se corrige autrement.
Alors voyons où la retraite intervient dans un divorce. Et voyons ce que cela change demain pour votre négociation, parce que l’écart de pension futur pèse dans la prestation compensatoire, que la pension de réversion peut bénéficier à un ex-conjoint, et que l’épargne retraite individuelle obéit à d’autres règles que les régimes obligatoires. Le sujet se prépare tôt.
📌 Ce qu’il faut retenir : Je résume : les droits à la retraite des régimes obligatoires restent personnels et ne se partagent pas au divorce. L’écart prévisible de retraite est un critère de la prestation compensatoire. Un ex-conjoint peut toucher une part de la pension de réversion, partagée selon la durée de chaque mariage, sous conditions propres à chaque régime. L’épargne retraite individuelle peut entrer dans le partage.
Pas de partage des droits en France
Contrairement à certains pays voisins, la France ne prévoit pas de partage des droits à la retraite acquis pendant le mariage. Chaque époux garde les trimestres et les points qu’il a cotisés. L’époux qui a peu travaillé pendant la vie commune se retrouve donc avec une retraite plus faible.
Le divorce fige cet écart.
Pourtant cet écart n’est pas ignoré par le droit français, puisque la loi demande au juge de tenir compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite pour fixer la prestation compensatoire, en mesurant ce que chacun a perdu ou gagné par les choix faits pendant le mariage. Demandez votre relevé de carrière. Comparez avec celui de l’autre. Vérifiez-le. Alors l’écart sera visible.
Relevé de carrière
Le site Info-retraite permet de consulter tous vos droits, tous régimes confondus, et d’obtenir une estimation à partir d’un certain âge.
La retraite dans la prestation compensatoire
L’article 271 du Code civil cite expressément la situation des époux en matière de pensions de retraite parmi les critères de la prestation compensatoire. Le juge tient compte des années de temps partiel, de congé parental ou d’interruption de carrière, et de leur effet sur la future pension.
L’écart de retraite dure plus longtemps que l’écart de salaire.
Ainsi, un époux qui a interrompu sa carrière dix ans pour les enfants peut obtenir une prestation compensatoire plus élevée, à condition de chiffrer la perte de retraite à partir des estimations des deux époux, et non de se contenter d’affirmer qu’il aura une petite pension. Demandez les estimations. Chiffrez l’écart mensuel. C’est fréquent. Alors la demande reposera sur des chiffres.
La pension de réversion pour l’ex
Au décès d’un ex-conjoint, l’ancien époux divorcé peut, sous conditions, bénéficier d’une part de sa pension de réversion. Dans le régime général, la réversion est soumise à conditions de ressources et partagée entre les ex-conjoints et le conjoint survivant, au prorata de la durée de chaque mariage.
Les règles changent selon les régimes.
Mais les régimes complémentaires et la fonction publique appliquent leurs propres conditions, l’Agirc-Arrco excluant par exemple l’ex-conjoint remarié, ce qui impose de vérifier régime par régime ce que vous pourriez percevoir, sans considérer la réversion comme acquise. Identifiez les régimes de votre ex. Vérifiez les conditions. Notez-le. Alors vous saurez ce qui est réaliste.
| Régime | Condition principale | Partage |
|---|---|---|
| Régime général | Conditions de ressources | Prorata de la durée des mariages |
| Agirc-Arrco | Ne pas être remarié | Prorata de la durée des mariages |
| Fonction publique | Ne pas être remarié ni en concubinage | Prorata de la durée des mariages |
L’épargne retraite individuelle
Les plans d’épargne retraite et contrats similaires alimentés pendant le mariage obéissent à d’autres règles que les régimes obligatoires. Selon leur nature et le régime matrimonial, leur valeur peut être prise en compte dans la liquidation, ou donner lieu à récompense si des fonds communs les ont alimentés.
Ces contrats se déclarent au notaire.
Or ils sont souvent oubliés dans l’inventaire, parce qu’ils sont gérés par l’employeur ou ouverts depuis longtemps, alors qu’ils peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros, alimentés en partie par les revenus du couple pendant des années. Listez les plans de chacun. Demandez leurs valeurs. Le temps aide. Alors rien ne sera oublié au partage.
Les trimestres liés aux enfants
Les majorations de durée d’assurance pour enfants, accordées dans le régime général, sont en partie partageables entre les parents. Une partie est attribuée à la mère au titre de la maternité, une autre peut être répartie entre les parents au titre de l’éducation, selon leur choix ou les règles par défaut.
Ces trimestres comptent pour la retraite future.
Cependant la répartition de ces trimestres d’éducation se décide dans des délais précis après la naissance ou l’adoption, et elle n’est pas automatiquement revue au divorce, ce qui mérite d’être vérifié sur votre relevé pour savoir à qui ils ont été attribués. Consultez votre relevé. Repérez les majorations. Gardez une trace. Alors vous connaîtrez vos droits exacts.
Majorations pour enfants
Dans le régime général, jusqu’à huit trimestres par enfant peuvent être accordés, répartis entre maternité ou adoption et éducation.
Anticiper avant de signer
La retraite se prépare au moment du divorce, pas au moment de la liquidation des droits. Chiffrer l’écart, l’intégrer à la prestation compensatoire, revoir les bénéficiaires de l’épargne retraite et vérifier les conditions de réversion évitent des surprises vingt ans plus tard.
Une prestation mal calculée ne se rattrape pas.
Et une prestation compensatoire fixée en capital dans une convention amiable ne peut presque plus être révisée, ce qui rend indispensable de chiffrer les retraites des deux époux avant de signer, même si l’âge de la retraite paraît encore lointain au moment de la séparation. Demandez les estimations. Faites-les intégrer au calcul. Le détail compte. Alors l’accord protégera aussi votre avenir.
La retraite pèse dans le calcul de la prestation compensatoire, surtout après un long mariage. Les ruptures tardives sont analysées dans notre page sur le divorce après 50 ans. Et pour ne rien oublier avant de signer, lisez ce que la vitesse peut coûter quand on veut divorcer rapidement.
Arbitrer pour vos vieux jours
En France, les droits à la retraite ne se partagent pas au divorce, mais l’écart de pension futur est un critère de la prestation compensatoire. La pension de réversion peut bénéficier à un ex-conjoint selon des conditions propres à chaque régime, et l’épargne retraite individuelle doit être inventoriée au partage pour ne pas disparaître du calcul.
Demain matin, qui absorbe ce coût ?
Celui qui a réduit sa carrière, si l’écart n’est pas chiffré. Vos vieux jours, si rien n’a été anticipé. Mais les estimations existent. Alors téléchargez votre relevé. Pouvez-vous le consulter dès demain ?
Questions fréquentes
Non, en France chaque époux garde ses propres droits. L’écart est pris en compte dans la prestation compensatoire.
Oui, sous conditions propres à chaque régime. Elle est partagée avec le conjoint survivant selon la durée des mariages.
Elle peut entrer dans la liquidation ou donner lieu à récompense selon sa nature et le régime matrimonial.
Le site Info-retraite donne un relevé de carrière et, à partir d’un certain âge, une estimation indicative globale.
