Quel coût aura un divorce décidé sans connaître les droits de l’enfant, si une convention signée vite est ensuite remise en cause parce qu’il n’a pas été informé de son droit d’être entendu ? L’enfant n’est pas partie au divorce de ses parents. Il a pourtant des droits propres.
Alors passons-les en revue, texte par texte. Et voyons ce que chacun change demain pour l’organisation, parce que ces droits ne sont pas des principes abstraits : ils déterminent qui doit être informé, ce que le juge doit vérifier, combien de temps dure la pension et quelles protections s’appliquent en cas de danger. L’enfant passe avant.
📌 Ce qu’il faut retenir : Je retiens six droits : maintenir des relations avec ses deux parents, être informé de son droit d’être entendu et l’exercer s’il est capable de discernement, être entretenu par ses parents même après sa majorité tant qu’il n’est pas autonome, ne pas témoigner sur les griefs de ses parents, être protégé des violences, et garder un lien avec ses grands-parents.
Garder un lien avec ses deux parents
La séparation des parents ne change rien à l’autorité parentale. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Le juge apprécie d’ailleurs l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre pour fixer la résidence.
Le lien avec chaque parent est un droit de l’enfant.
Pourtant ce droit est souvent vécu comme un droit des parents, chacun réclamant son temps, alors que la loi le pense à partir de l’enfant, ce qui explique que le juge puisse limiter un droit de visite dangereux ou au contraire sanctionner un parent qui empêche les contacts sans motif. Pensez son calendrier à partir de lui. Respectez le lien avec l’autre. Vérifiez-le. Alors son droit sera concret.
Article 373-2 du Code civil
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Être informé et entendu
L’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure qui le concerne. Lorsqu’il le demande, l’audition est de droit. Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, chaque enfant mineur doit être informé de ce droit, par un formulaire annexé à la convention.
Sa demande d’audition fait basculer la procédure.
Ainsi, si l’enfant demande à être entendu, le divorce sans juge n’est plus possible et la procédure passe devant le juge aux affaires familiales, ce qui garantit que sa parole sera recueillie dans un cadre protecteur, avec un avocat s’il le souhaite. Informez l’enfant simplement. Ne l’orientez pas. C’est fréquent. Alors sa décision sera libre.
Article 388-1 du Code civil
Le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. L’audition est de droit lorsqu’il en fait la demande.
Être entretenu, même majeur
Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité. Elle se prolonge tant que l’enfant poursuit des études sérieuses ou n’a pas encore les moyens de subvenir à ses besoins.
La majorité n’arrête pas la pension.
Cependant le parent qui paie peut demander au juge de mettre fin à la pension si l’enfant majeur est devenu autonome ou abandonne ses études sans raison, et la pension peut aussi être versée directement à l’enfant majeur, selon la décision. Gardez les justificatifs de scolarité. Faites le point chaque année. Notez-le. Alors la pension suivra sa situation réelle.
Ne pas témoigner contre ses parents
Les enfants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans un divorce. Ils ne peuvent pas rédiger d’attestation contre l’un de leurs parents pour prouver une faute. Cette règle les protège du conflit conjugal, même quand ils ont été témoins de disputes.
L’enfant n’est pas un témoin du divorce.
Or certains parents sont tentés de faire écrire une lettre à l’enfant ou de produire ses messages pour appuyer leur dossier, ce que le juge écartera et pourra reprocher au parent qui a placé l’enfant dans cette position, tout en le blessant durablement. N’utilisez jamais l’enfant comme preuve. Laissez-le hors du conflit. Le temps aide. Alors il pourra garder ses deux parents.
Article 259 du Code civil
Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Être protégé des violences
L’enfant exposé aux violences conjugales est reconnu comme victime. Le juge peut fixer sa résidence chez le parent victime, limiter les visites à un espace médiatisé ou les suspendre. Depuis la loi du 18 mars 2024, des poursuites pour certains crimes sur l’autre parent suspendent l’autorité parentale de l’auteur.
Sa sécurité passe avant le lien.
Mais toute personne qui s’inquiète pour un enfant peut aussi alerter, en appelant le 119, qui transmet si nécessaire aux services départementaux de protection de l’enfance, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une procédure de divorce ou une décision du juge. Appelez le 119 en cas de doute. Le 17 en cas de danger immédiat. Gardez une trace. Alors l’enfant sera protégé.
Numéros utiles
119 pour l’enfance en danger, 24 h/24, gratuit. 17 en cas de danger immédiat.
Garder un lien avec ses grands-parents
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul son intérêt peut y faire obstacle. Le divorce ne doit donc pas couper l’enfant de ses grands-parents, qui peuvent saisir le juge si ce lien est bloqué. Un beau-parent qui a vécu avec lui peut aussi demander à maintenir des relations.
La famille élargie compte.
Et ces liens offrent souvent à l’enfant des repères stables pendant la période de séparation, à condition que les grands-parents restent en dehors du conflit et ne prennent pas parti, ce que le juge vérifie s’il est saisi d’une demande. Préservez ces liens. Évitez de les mêler au conflit. Le détail compte. Alors l’enfant gardera toute sa famille.
Parmi ces droits figure celui d’être entendu, détaillé dans notre page sur l’audition des mineurs. Les grands-parents ont aussi leur place, comme l’explique notre article sur leurs droits après le divorce. Et si l’enfant veut changer de foyer, lisez que faire quand il veut vivre chez l’autre parent. Les grands-parents ont aussi un rôle, détaillé dans notre page sur leur place dans la garde.
Arbitrer à partir de l’enfant
Dans un divorce, l’enfant a des droits propres : garder un lien avec ses deux parents, être informé et entendu, être entretenu même majeur, ne jamais témoigner sur les griefs, être protégé des violences et garder un lien avec ses grands-parents. Ces droits orientent chaque décision du juge et devraient guider aussi chaque accord entre parents.
Demain matin, qui absorbe ce coût ?
L’enfant, si ses droits sont oubliés dans l’accord. Les parents, si une convention doit être reprise. Pourtant une liste suffit à les vérifier. Alors relisez votre accord avec elle. Lequel de ces droits mériterait demain plus d’attention ?
Questions fréquentes
Non, il ne décide pas seul. S’il est capable de discernement, il peut être entendu, et le juge tient compte de ses sentiments.
Tant que l’enfant n’est pas autonome, y compris après sa majorité s’il poursuit des études sérieuses.
Non, il ne peut jamais être entendu sur les griefs invoqués par les époux.
Oui, chaque enfant mineur est informé de son droit d’être entendu par un formulaire annexé à la convention.
