Quel coût aura une recherche sur le « divorce sur requête conjointe » si elle vous mène vers des règles abrogées depuis vingt ans ? L’expression circule encore. Son sens a changé.
Alors faisons le point sur ce qu’elle recouvre aujourd’hui. Et voyons à quel moment une requête conjointe vous fait gagner du temps, parce qu’elle permet de démarrer une procédure judiciaire à deux, sans assignation, quand vous êtes d’accord pour divorcer mais pas encore sur tout le reste.
📌 En bref : Je rappelle d’abord l’histoire : avant la réforme de 2005, le « divorce sur requête conjointe » désignait le divorce par consentement mutuel. Aujourd’hui, la requête conjointe est une façon de saisir le juge à deux, sans assignation. Elle sert surtout quand les époux acceptent le principe du divorce mais ne s’accordent pas encore sur toutes ses conséquences. Et elle coûte un timbre fiscal de 50 €, sauf aide juridictionnelle.
D’où vient l’expression
Avant la réforme de 2005, le divorce sur requête conjointe était le nom du divorce par consentement mutuel : les époux présentaient ensemble au juge une requête et une convention. Depuis, le vocabulaire a changé, mais l’expression reste dans les esprits et dans les moteurs de recherche.
Les règles anciennes ne s’appliquent plus.
La réforme de 2005, puis celle de 2017 qui a créé le divorce sans juge, et enfin celle entrée en vigueur en 2021 qui a supprimé l’audience de conciliation, ont transformé le paysage, si bien qu’un article ancien peut décrire une procédure qui n’existe plus. Mais le mot requête conjointe a survécu. Il a pris un autre sens. Plus étroit. Alors vérifiez toujours la date de vos sources.
La requête conjointe depuis 2021
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure judiciaire de divorce commence par une demande initiale. Elle peut prendre deux formes : une assignation, délivrée par un époux à l’autre, ou une requête conjointe, déposée ensemble par les avocats des deux époux. La requête conjointe suppose un accord minimal entre eux.
Elle évite d’assigner l’autre.
Ainsi, les époux qui veulent divorcer mais ne s’entendent pas encore sur le logement, la pension ou la prestation compensatoire peuvent saisir le juge sans qu’aucun ne fasse figure de demandeur contre l’autre, ce qui apaise souvent le début de la procédure. Le juge tranche ensuite les désaccords. Chaque époux garde son avocat. Personne n’accuse. Alors la procédure démarre sur un ton moins conflictuel.
💡 Le saviez-vous ?
La demande initiale, qu’il s’agisse d’une assignation ou d’une requête conjointe, donne lieu au paiement d’un timbre fiscal de 50 €, sauf si le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Requête conjointe ou consentement mutuel
Requête conjointe et consentement mutuel ne se confondent plus. Le consentement mutuel sans juge suppose un accord complet sur tout et se conclut chez le notaire. La requête conjointe ouvre une procédure devant le juge, souvent pour un divorce accepté, quand des désaccords subsistent sur les conséquences.
La différence tient à l’étendue de l’accord.
Or beaucoup de couples hésitent entre les deux sans savoir où ils en sont réellement, et il vaut mieux faire la liste précise des points d’accord et de désaccord avec les avocats avant de choisir, plutôt que de lancer un consentement mutuel voué à l’échec. Listez les points ouverts. Comptez-les. Évaluez-les. Alors le choix de la voie s’imposera.
| Mode | Qui l’initie | Accord nécessaire | Juge |
|---|---|---|---|
| Consentement mutuel sans juge | Les deux époux | Sur tout | Non |
| Requête conjointe | Les deux époux, par leurs avocats | Sur le principe au minimum | Oui |
| Assignation | Un seul époux | Aucun | Oui |
Le déroulé après la requête
Après le dépôt de la requête conjointe, la procédure suit le parcours judiciaire classique. Une audience d’orientation fixe les mesures provisoires sur le logement, les pensions et les enfants, puis une phase d’échanges entre avocats prépare le jugement qui prononce le divorce et tranche les points restants.
Les mesures provisoires arrivent vite.
Pourtant, beaucoup d’époux arrivent à l’audience d’orientation sans proposition chiffrée, en pensant que le juge se contentera de constater leur accord sur le principe, alors qu’il statue dès ce moment sur des questions qui organiseront leur vie pendant des mois. Préparez un budget. Proposez un calendrier pour les enfants. Apportez vos pièces. Alors l’audience sera utile.
✅ Les atouts de la requête conjointe
- Démarrage sans assignation
- Ton moins conflictuel
- Juge disponible pour trancher les désaccords
⚠️ Ses limites
- Procédure judiciaire plus longue que la voie sans juge
- Timbre fiscal et honoraires
- Suppose un accord minimal sur le principe
Je la conseille quand l’accord existe sur le divorce mais pas encore sur tout.
Basculer vers un accord complet
Une procédure engagée par requête conjointe peut se terminer par un accord complet. Si les époux s’entendent finalement sur toutes les conséquences, ils peuvent soumettre au juge une convention à homologuer, ou même abandonner la voie judiciaire pour un divorce par consentement mutuel sans juge.
Le chemin peut se raccourcir en route.
Et cette possibilité encourage la négociation pendant la procédure, puisque chaque point réglé à l’amiable réduit la part du dossier soumise au juge, le nombre d’échanges entre avocats et donc la facture finale pour les deux époux. Continuez à négocier. Écrivez chaque accord partiel. Transmettez-le. Alors le jugement portera sur moins de points.
🗂️ Cas type
Un cas fréquent : deux époux d’accord pour divorcer, mais pas sur la prestation compensatoire, déposent une requête conjointe. À l’audience d’orientation, le juge fixe les mesures provisoires. Six mois plus tard, ils trouvent un accord sur le montant et le soumettent au juge. La leçon : la requête conjointe ne ferme pas la porte à l’accord.
Choisir avec son avocat
Le choix entre requête conjointe, assignation et consentement mutuel se fait avec votre avocat, en fonction de l’état de votre accord, de la présence d’enfants et de la complexité du patrimoine. Chaque époux doit avoir son propre avocat dans toutes ces voies.
L’avocat aide à situer l’accord.
Cependant, il ne peut pas inventer un accord qui n’existe pas, et la requête conjointe suppose que l’autre époux accepte de la signer, ce qui n’est pas toujours le cas même quand il dit vouloir divorcer, par peur de reconnaître quelque chose. Parlez-en franchement à deux. Expliquez ce que signifie la requête. Rassurez sur ses effets. Alors la signature viendra plus facilement.
⚠️ Idée reçue
« La requête conjointe, c’est le divorce à l’amiable sans avocat. » Faux : la requête conjointe ouvre une procédure judiciaire, et chaque époux doit y être représenté par son propre avocat. Le divorce amiable sans juge exige lui aussi deux avocats.
Pour situer cette voie parmi les autres, lisez notre page sur les quatre cas de divorce. L’histoire des réformes est retracée dans notre article sur l’évolution des divorces depuis 2005. Et pour la suite du parcours, voyez les étapes du divorce judiciaire.
Arbitrer selon l’étendue de l’accord
La requête conjointe n’est plus le nom du divorce par consentement mutuel, mais une façon de saisir le juge à deux quand les époux s’accordent sur le principe du divorce sans être d’accord sur tout. Elle apaise le démarrage de la procédure, sans garantir que les désaccords restants se régleront vite ni sans conflit.
Demain matin, qui absorbe ce coût ?
Vous, si la voie choisie ne correspond pas à votre accord réel. Les enfants, si la procédure s’éternise. Mais une liste des points ouverts réduit ce coût. Alors dressez-la à deux. Puis choisissez la voie. Quel point de désaccord pourriez-vous régler demain pour simplifier la procédure ?
Questions fréquentes
Pas sous ce nom. Depuis 2005, il correspond au divorce par consentement mutuel. Aujourd’hui, la requête conjointe est une façon de saisir le juge à deux dans une procédure judiciaire.
Quand les deux époux veulent divorcer mais ne s’accordent pas sur toutes les conséquences. Elle évite qu’un époux assigne l’autre.
Oui. Chaque époux doit être représenté par son propre avocat.
Un timbre fiscal de 50 € est dû, sauf aide juridictionnelle, en plus des honoraires d’avocat de chaque époux.
