Quel coût aura une procédure pour faute fondée sur le refus de relations sexuelles, si le juge l’écarte d’emblée après des mois d’attente et d’honoraires ? Depuis l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 janvier 2025, ce grief n’a plus sa place. La France a été condamnée.
Alors voyons ce que dit l’arrêt. Et voyons ce qu’il change demain pour un divorce pour faute, parce que la jurisprudence française reconnaissait jusque-là une forme de devoir conjugal, et qu’une proposition de loi en cours veut l’écrire noir sur blanc dans le Code civil, sans que tout soit encore définitivement tranché. Le droit bouge.
📌 Ce qu’il faut retenir : Je résume : dans l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, la CEDH a jugé contraire au respect de la vie privée un divorce prononcé aux torts d’une épouse qui refusait les relations sexuelles. Le refus de relations ne peut plus être retenu comme faute. Une proposition de loi précisant que la communauté de vie n’impose aucune relation sexuelle était encore en navette parlementaire au printemps 2026.
Ce que disait la jurisprudence française
L’article 215 du Code civil impose aux époux une communauté de vie. Pendant des décennies, les juges en ont déduit une obligation de relations sexuelles, appelée devoir conjugal. Un refus prolongé pouvait être retenu comme une violation des devoirs du mariage et fonder un divorce pour faute.
Le mot n’apparaissait pourtant dans aucun texte.
Pourtant cette lecture a continué d’être appliquée, au point qu’en 2019 une cour d’appel a prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse qui refusait les relations sexuelles depuis des années, décision devenue définitive après le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation, puis portée devant la juridiction européenne. Cette affaire a tout changé. Le principe a été contesté. Le détail compte. Alors la question est devenue européenne.
Article 215 du Code civil
Il prévoit que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Les juges en avaient tiré un devoir de relations sexuelles.
L’arrêt H.W. c. France
Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée. Elle a jugé que l’idée même d’un devoir conjugal méconnaît la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps. Le consentement au mariage ne vaut pas consentement aux relations futures.
Le refus de relations ne peut plus être une faute.
Ainsi, les juges français, tenus de respecter la Convention européenne des droits de l’homme telle qu’interprétée par la Cour, doivent désormais écarter ce grief dans les procédures de divorce pour faute, même en l’absence de changement de la loi française. Vérifiez les griefs de votre dossier. Retirez celui-ci s’il y figure. Chaque dossier diffère. Alors votre demande ne sera pas fragilisée.
Référence
CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France, requête n° 13805/21. Violation de l’article 8 de la Convention.
La proposition de loi en discussion
Pour tirer les conséquences de l’arrêt, une proposition de loi vise à préciser dans l’article 215 que la communauté de vie ne crée aucune obligation de relations sexuelles. L’Assemblée nationale l’a adoptée à l’unanimité en janvier 2026, puis le Sénat l’a votée avec des modifications en avril 2026.
Le texte repartait alors en deuxième lecture.
Mais même avant son adoption définitive, l’arrêt européen produit déjà ses effets devant les tribunaux, ce qui signifie qu’un époux ne peut plus fonder sa demande de divorce sur ce seul refus, quelle que soit l’issue du débat parlementaire. Suivez l’évolution du texte. Demandez l’avis de votre avocat. Rien n’est figé. Alors vous saurez ce qui s’applique à votre procédure.
Mise à jour
Au printemps 2026, le texte n’était pas encore définitivement adopté. Vérifiez sur Légifrance la rédaction en vigueur de l’article 215 au moment de votre procédure.
Ce qui reste une faute
Le divorce pour faute existe toujours. Il suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les violences, l’infidélité, l’abandon du domicile sans raison ou les humiliations répétées peuvent toujours être invoqués et prouvés.
La fidélité reste un devoir du mariage.
Cependant le juge apprécie chaque situation, et une faute ancienne, pardonnée ou réciproque peut ne pas suffire, tandis que les violences restent au premier rang des griefs retenus, avec des conséquences possibles sur les dommages et intérêts et la prestation compensatoire. Faites le point avec votre avocat. Rassemblez des preuves licites. Vérifiez-le. Alors la demande reposera sur des griefs recevables.
✅ Griefs toujours recevables
- Violences physiques ou psychologiques
- Infidélité
- Humiliations répétées
- Abandon sans motif
⚠️ Grief écarté
- Refus de relations sexuelles
La faute se prouve sur des faits graves, pas sur l’intimité refusée.
Les autres voies pour divorcer
Un époux qui ne souhaite plus vivre avec l’autre n’a pas besoin de prouver une faute. L’acceptation du principe de la rupture permet de divorcer si les deux sont d’accord sur le principe. L’altération définitive du lien conjugal permet de divorcer sans l’accord de l’autre après un an de séparation.
Ces voies évitent le débat sur l’intimité du couple.
Or un divorce pour faute oblige à exposer devant le juge des éléments très personnels, souvent douloureux, qui allongent la procédure et augmentent les honoraires, sans changer le partage des biens ni la pension des enfants dans la plupart des cas. Comparez les procédures. Pesez ce que la faute vous apporte. C’est fréquent. Alors vous choisirez la voie la moins coûteuse.
Si vous êtes visé par ce grief
Si votre conjoint invoque votre refus de relations sexuelles dans une procédure de divorce pour faute, votre avocat peut demander au juge de l’écarter en s’appuyant sur l’arrêt H.W. c. France. Le grief ne peut plus justifier un divorce à vos torts, ni des dommages et intérêts sur ce fondement.
Votre intimité vous appartient.
Et si la relation s’accompagne de pressions, de menaces ou de violences sexuelles, il ne s’agit plus d’un débat de divorce mais d’infractions pénales, qui peuvent être signalées et qui justifient des mesures de protection pour vous et vos enfants. En cas de danger, appelez le 17. Le 3919 écoute les victimes. Notez-le. Alors la procédure respectera votre liberté.
Numéros utiles
17 en cas de danger immédiat. 3919 pour les violences conjugales, gratuit et anonyme.
Cette évolution touche surtout le divorce pour faute, dont nous détaillons les preuves recevables. Pour l’infidélité, lisez comment elle est appréciée aujourd’hui. Et si le conjoint refuse le divorce, voyez les recours dans une séparation difficile.
Arbitrer avec le droit actuel
Depuis l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, le refus de relations sexuelles ne peut plus fonder un divorce pour faute, et une proposition de loi veut l’inscrire dans le Code civil. Le divorce pour faute reste possible pour d’autres griefs graves, mais les procédures sans faute évitent souvent d’exposer l’intimité du couple devant le juge.
Demain matin, qui absorbe ce coût ?
Celui qui engage une procédure sur un grief écarté. Les enfants, si le conflit s’étale devant le juge. Mais d’autres voies existent. Alors relisez vos griefs avec votre avocat. Lequel tiendrait encore demain devant le juge ?
Questions fréquentes
Non au sens d’une obligation de relations sexuelles. La CEDH l’a écarté en janvier 2025 et une proposition de loi vise à l’inscrire dans le Code civil.
Non, ce refus ne peut plus constituer une faute. D’autres procédures permettent de divorcer sans débattre de l’intimité du couple.
Oui, la fidélité reste un devoir du mariage. Le juge apprécie la gravité selon les circonstances.
Au printemps 2026, la proposition de loi était encore en navette entre l’Assemblée et le Sénat. L’arrêt européen s’applique déjà devant les juges.
