Quel coût aura une assignation déposée devant le mauvais tribunal, si l’autre époux soulève l’incompétence et que tout doit recommencer ailleurs, plusieurs mois plus tard ? Le tribunal compétent ne se choisit pas librement. La loi le désigne.
Alors voyons les règles dans l’ordre où elles s’appliquent. Et voyons ce qu’elles changent demain pour votre calendrier, parce qu’un déménagement récent, des enfants qui vivent chez l’un des parents ou un époux installé à l’étranger peuvent modifier le tribunal compétent, et donc la durée et le coût de la procédure. Le lieu compte.
📌 Ce qu’il faut retenir : Je résume l’article 1070 du Code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu de résidence de la famille. Si les parents vivent séparément, c’est celui du lieu où résident les enfants mineurs. Dans les autres cas, celui de l’époux qui n’a pas engagé la procédure. En demande conjointe, les époux choisissent entre leurs deux résidences.
Le juge aux affaires familiales
Le divorce judiciaire relève du juge aux affaires familiales, rattaché au tribunal judiciaire. Il statue sur le divorce lui-même et sur ses conséquences : résidence des enfants, pension, logement, prestation compensatoire. Le divorce par consentement mutuel sans juge, lui, ne passe par aucun tribunal.
L’avocat doit appartenir au barreau compétent ou s’y faire représenter.
Pourtant le choix du tribunal a des effets concrets, puisque chaque juridiction a son propre délai d’audiencement, ses habitudes sur les mesures provisoires et sa charge de travail, ce qui rend utile de connaître ce tribunal avant même de choisir son avocat. Identifiez le tribunal dès le départ. Choisissez un avocat qui y plaide. Notez-le. Alors les déplacements et les frais resteront limités.
La résidence de la famille d’abord
La règle principale est simple : le juge compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille. Tant que les époux vivent encore ensemble, c’est le tribunal du domicile conjugal. Cette règle s’applique au jour où la demande est présentée.
La date de la demande fige la compétence.
Ainsi, un époux qui quitte le domicile conjugal et s’installe dans une autre ville avant d’engager la procédure peut changer le tribunal compétent, ce qui doit être pesé avant de déménager, en particulier si les enfants le suivent ou restent dans l’ancien logement. Mesurez l’effet d’un déménagement. Parlez-en à votre avocat avant. Le temps aide. Alors vous ne serez pas surpris par le lieu de l’audience.
Article 1070 du Code de procédure civile
Il fixe l’ordre des critères : résidence de la famille, puis résidence des enfants mineurs, puis résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative.
Les parents vivent déjà séparément
Si les parents vivent déjà dans des lieux différents, le juge compétent est celui du lieu où résident habituellement les enfants mineurs. Cette règle protège les enfants, qui n’ont pas à subir les déplacements, et rapproche le juge de leur cadre de vie réel.
En résidence alternée, la situation se discute.
Mais la notion de résidence habituelle s’apprécie dans les faits, à partir de l’école, du médecin et du lieu où l’enfant passe la majorité de son temps, et un parent qui inscrit l’enfant dans une nouvelle école juste avant la procédure peut voir ce choix contesté. Gardez les preuves du lieu de vie des enfants. Évitez les changements précipités. Gardez une trace. Alors la compétence ne sera pas contestée.
Sans enfant mineur
Sans enfant mineur et si les époux vivent séparément, le juge compétent est celui du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande. La règle protège le défendeur, qui n’a pas à se déplacer loin de chez lui pour se défendre.
Le demandeur se déplace vers l’autre.
Or cette règle surprend souvent l’époux qui a déménagé dans une autre région et qui découvre qu’il devra divorcer devant le tribunal de la ville de son conjoint, avec des allers-retours et des honoraires d’avocat parfois plus élevés. Anticipez les déplacements. Prévoyez la visioconférence avec votre avocat. Le détail compte. Alors l’éloignement pèsera moins sur le budget.
La demande conjointe
Quand les deux époux présentent ensemble une requête conjointe, par exemple dans une acceptation du principe de la rupture, ils peuvent choisir le tribunal du lieu de résidence de l’un ou de l’autre. Ce choix permet de retenir la juridiction la plus pratique pour les deux, ou celle dont les délais sont les plus courts.
C’est la seule situation où l’on choisit.
Cependant ce choix doit faire l’objet d’un accord réel, et il se discute en même temps que les autres modalités de la procédure, en tenant compte de la distance pour chacun, du lieu de vie des enfants et de la disponibilité des avocats dans les deux barreaux. Comparez les délais des deux tribunaux. Décidez ensemble. Chaque dossier diffère. Alors la procédure commencera dans de bonnes conditions.
Choix possible
En demande conjointe, la compétence revient au tribunal du lieu de résidence de l’un ou l’autre des époux, selon leur choix.
Les situations internationales
Si l’un des époux vit à l’étranger ou si le couple a des nationalités différentes, la compétence des tribunaux français se détermine d’abord selon le règlement européen Bruxelles II ter, puis selon les règles françaises. La résidence habituelle des époux et leur nationalité sont les critères principaux.
Plusieurs pays peuvent être compétents en même temps.
Et dans ce cas, le premier tribunal saisi l’emporte en général au sein de l’Union européenne, ce qui pousse parfois un époux à engager la procédure rapidement dans le pays dont la loi ou les délais lui sont les plus favorables, avec des conséquences importantes sur le résultat. Consultez un avocat en droit international tôt. Ne tardez pas. Rien n’est figé. Alors vous ne subirez pas le choix de l’autre.
Premier saisi
Au sein de l’Union européenne, lorsque deux juridictions sont saisies, celle saisie en second doit en principe se dessaisir au profit de la première.
Avant de saisir le tribunal, vérifiez que la voie judiciaire est la bonne grâce à nos cinq questions pour choisir. La requête peut aussi être déposée à deux, comme l’explique notre page sur la requête conjointe. Et pour la suite, voyez les étapes de la procédure.
Arbitrer avec le bon tribunal
Le tribunal compétent pour un divorce dépend de la résidence de la famille, puis de celle des enfants mineurs, puis de celle de l’époux qui n’a pas engagé la procédure. Seule la demande conjointe permet de choisir, et les situations internationales obéissent d’abord au droit européen, où le premier tribunal saisi l’emporte souvent sur les autres.
Demain matin, qui absorbe ce coût ?
Celui qui saisit le mauvais tribunal. Celui qui doit traverser la France pour chaque audience. Mais les règles se connaissent à l’avance. Alors identifiez le tribunal avant de déménager. Où vivront vos enfants demain ?
Questions fréquentes
Seulement en demande conjointe, entre les lieux de résidence des deux époux. Sinon, la loi désigne le tribunal compétent.
Celui du lieu où résident habituellement les enfants mineurs.
L’autre époux peut soulever l’incompétence, et l’affaire est renvoyée devant le tribunal compétent, ce qui fait perdre du temps.
Non. La convention est signée entre avocats puis déposée chez un notaire.
