Quel coût aura une procuration oubliée sur votre livret, si l’autre peut encore y retirer de l’argent trois mois après la séparation ? Pendant un divorce, l’argent circule plus vite que les procédures. Quelques gestes suffisent à le protéger.
Alors faisons le point sur vos comptes, un par un. Et voyons ce que vous pouvez faire dès demain, sans attendre le juge, parce que la loi vous permet de gérer librement vos comptes personnels, de retirer une procuration ou de demander des mesures urgentes, à condition de ne jamais prendre ce qui appartient à l’autre ou aux enfants. Protéger n’est pas confisquer.
📌 Ce qu’il faut retenir : Je recommande quatre gestes : ouvrir un compte personnel pour vos revenus, révoquer les procurations sur vos comptes, désolidariser le compte joint, et faire l’inventaire de l’épargne commune et de celle des enfants. En cas de risque de dissipation, le juge peut ordonner des mesures urgentes, comme l’interdiction de disposer de certains biens.
Ouvrir un compte personnel
Chaque époux peut ouvrir seul un compte à son nom et y déposer ses revenus. L’article 221 du Code civil lui permet de le faire fonctionner librement, sans l’accord de l’autre. À l’égard de la banque, il est réputé avoir la libre disposition des fonds déposés sur ce compte.
C’est le premier geste à faire.
Pourtant le fait d’avoir un compte personnel ne change pas la nature des fonds, et les salaires versés pendant le mariage restent communs dans le régime légal, ce qui signifie que leur solde au jour des effets du divorce sera intégré au partage, même s’ils figurent sur votre compte à vous. Ouvrez le compte. Faites virer votre salaire. Notez-le. Alors vos dépenses courantes ne dépendront plus de l’autre.
Article 221 du Code civil
Chaque époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
Révoquer les procurations
Pendant la vie commune, beaucoup de couples se donnent procuration sur leurs comptes personnels et leurs livrets. Ces procurations restent valables après la séparation tant qu’elles ne sont pas révoquées. L’autre peut donc encore retirer de l’argent ou faire des virements depuis vos comptes.
Une lettre à la banque suffit à les révoquer.
Ainsi, une simple révocation écrite, envoyée à chaque établissement où vous avez un compte, une assurance-vie ou un plan d’épargne, coupe l’accès de l’autre à ces fonds, sans le priver de ce qui lui appartient, et elle doit être faite dès la séparation. Listez vos comptes. Écrivez à chaque banque. Le temps aide. Alors personne d’autre que vous ne pourra y toucher.
Les accès en ligne et les cartes
Les codes d’accès à la banque en ligne sont souvent partagés dans un couple, tout comme les cartes. Changez vos identifiants, vos mots de passe et vos codes de confirmation. Si l’autre détient une carte liée à votre compte, demandez son annulation à la banque.
Un mot de passe partagé reste une porte ouverte.
Mais ne vous connectez jamais aux comptes personnels de l’autre, même si vous connaissez ses codes, car cet accès sans autorisation est une infraction et les informations recueillies seraient écartées par le juge, en plus de vous exposer à des poursuites. Changez vos codes. Ne touchez pas aux siens. Gardez une trace. Alors votre dossier restera irréprochable.
Preuve loyale
Les relevés de vos comptes et des comptes joints sont des preuves légitimes. Ceux des comptes personnels de l’autre se demandent par l’intermédiaire de votre avocat.
L’épargne des enfants
Les livrets et comptes ouverts au nom des enfants mineurs leur appartiennent. Ils sont gérés par les parents dans le cadre de l’administration légale. Aucun parent ne peut vider ces comptes pour son propre usage, même en cas de difficulté pendant la séparation.
L’argent des enfants n’entre pas dans le partage.
Cependant un retrait reste possible pour une dépense dans l’intérêt de l’enfant, et il vaut mieux convenir par écrit de la règle de fonctionnement de ces comptes pendant la procédure, pour éviter les soupçons et les conflits sur l’usage des fonds. Faites un relevé de chaque compte d’enfant. Fixez une règle commune. Le détail compte. Alors l’épargne des enfants restera à l’abri.
Administration légale
Les parents gèrent ensemble les biens de leur enfant mineur. Les actes graves, comme disposer d’un capital important, demandent l’accord des deux, et parfois du juge.
Les mesures urgentes du juge
Si l’autre époux met en péril les intérêts de la famille, par exemple en vidant les comptes ou en vendant des biens, l’article 220-1 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’ordonner des mesures urgentes. Il peut interdire de disposer de certains biens ou de déplacer des fonds, sans l’accord de l’autre.
Ces mesures sont limitées dans le temps.
Or elles demandent de prouver le risque de manière concrète, avec des relevés montrant des retraits inhabituels, des annonces de vente ou des messages, et elles sont prononcées pour une durée limitée, renouvelable, le temps que la procédure de divorce organise la suite. Gardez les preuves des mouvements. Saisissez votre avocat rapidement. Chaque dossier diffère. Alors le patrimoine commun sera préservé.
Article 220-1 du Code civil
Il permet au juge de prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent les intérêts de la famille, pour une durée déterminée qui ne peut dépasser trois ans, prolongations comprises.
Surveiller les mouvements suspects
Pendant la procédure, gardez un œil sur les comptes joints et les comptes d’épargne commune. Des retraits importants, des virements vers l’étranger ou la fermeture d’un compte peuvent signaler une tentative de dissimulation. Le recel de biens communs est sanctionné au partage par la perte des droits sur le bien caché.
Notez les dates et les montants inhabituels.
Et transmettez ces éléments à votre avocat, qui pourra demander au juge d’ordonner la production des relevés des comptes de l’autre, ou faire réintégrer au partage les sommes détournées, ce qui protège vos droits sans qu’il soit nécessaire de prendre des initiatives risquées. Faites des captures datées. Classez-les. Rien n’est figé. Alors chaque mouvement suspect sera documenté.
Recel de communauté
L’époux qui dissimule un bien commun perd sa part sur ce bien, qui revient entièrement à l’autre lors du partage.
La protection des comptes se prépare dès la séparation, comme l’explique notre page pour réagir à des comptes vidés. Les dettes communes suivent leurs propres règles, détaillées dans notre article sur qui paie quoi après la séparation. Et pour les premiers gestes, voyez le calendrier des 90 premiers jours. Pour l’épouse qui dépend des revenus du couple, lisez nos conseils pour se séparer de son mari.
Arbitrer entre protection et loyauté
Protéger ses finances pendant un divorce passe par quelques gestes simples : un compte personnel, la révocation des procurations, de nouveaux codes, la désolidarisation du compte joint et l’inventaire de l’épargne. En cas de risque réel, le juge peut ordonner des mesures urgentes, mais rien ne justifie de prendre ce qui appartient à l’autre ou aux enfants.
Demain matin, qui absorbe ce coût ?
Celui dont les comptes restent ouverts à l’autre. Les enfants, si leur épargne est utilisée. Mais une lettre à la banque change tout. Alors listez vos comptes. Laquelle de ces lettres pouvez-vous envoyer demain ?
Questions fréquentes
Oui. L’article 221 du Code civil permet à chaque époux d’ouvrir seul un compte à son nom.
Oui, tant qu’elle n’est pas révoquée par écrit auprès de la banque.
Seulement pour une dépense dans l’intérêt de l’enfant. Cet argent leur appartient et n’entre pas dans le partage.
Gardez les preuves et demandez à votre avocat de saisir le juge pour des mesures urgentes au titre de l’article 220-1.
