Quel coût aura une donation faite à votre conjoint il y a dix ans, si vous découvrez au divorce qu’elle ne peut plus être reprise ? Toutes les donations entre époux ne suivent pas la même règle. Leur date et leur objet décident.
Alors distinguons-les une par une. Et voyons ce que chacune change demain pour le partage, parce qu’une donation de biens présents, une donation au dernier vivant, un cadeau d’anniversaire ou le paiement du crédit d’un bien de l’autre n’ont pas le même sort, et que les confondre fausse toute la négociation. Les actes parlent.
📌 Ce qu’il faut retenir : Je résume : depuis le 1er janvier 2005, une donation de biens présents entre époux est en principe irrévocable et survit au divorce. La donation de biens à venir, comme la donation au dernier vivant, est révoquée de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire. Les présents d’usage ne sont pas des donations. Le financement d’un bien propre de l’autre donne lieu à des comptes.
La donation de biens présents
Une donation de biens présents transfère immédiatement la propriété d’un bien à l’autre époux : une somme d’argent, un bijou de valeur, des parts sociales. Depuis le 1er janvier 2005, ces donations entre époux sont en principe irrévocables. Le divorce ne les remet pas en cause.
Le bien donné reste à celui qui l’a reçu.
Pourtant les donations faites avant 2005 obéissent à l’ancien régime, qui permettait de les révoquer plus librement, et leur sort dépend alors de la date de l’acte et de sa rédaction, ce qui justifie de retrouver chaque acte et de le faire analyser par un notaire. Retrouvez la date de chaque donation. Demandez l’avis du notaire. Chaque dossier diffère. Alors vous saurez ce qui reste acquis.
Révocation exceptionnelle
Même irrévocable, une donation peut être révoquée pour ingratitude, par exemple en cas de sévices ou d’injures graves du donataire envers le donateur, dans les conditions prévues par la loi.
La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant, ou donation de biens à venir, ne prend effet qu’au décès du donateur. Elle augmente les droits du conjoint survivant dans la succession. Le divorce la révoque de plein droit, comme tous les avantages qui devaient jouer au décès.
La révocation est automatique.
Ainsi, aucune démarche n’est nécessaire pour l’annuler, sauf si l’époux qui l’a consentie veut la maintenir, ce qu’il doit alors exprimer au moment du divorce, dans la convention ou devant le juge, par une décision écrite et réfléchie qui figurera dans l’acte. Relisez la donation chez le notaire. Décidez de son sort. Rien n’est figé. Alors votre succession sera conforme à votre volonté.
| Donation | Prend effet | Après divorce |
|---|---|---|
| Biens présents (depuis 2005) | Immédiatement | Maintenue |
| Biens présents (avant 2005) | Immédiatement | À analyser |
| Biens à venir (dernier vivant) | Au décès | Révoquée |
| Présent d’usage | Immédiatement | Reste acquis |
Les présents d’usage
Les cadeaux offerts à l’occasion d’un anniversaire, de Noël ou d’un événement familial, et dont la valeur reste en rapport avec les revenus du couple, sont des présents d’usage. Ce ne sont pas des donations au sens juridique. Ils restent à celui qui les a reçus, sans discussion au divorce.
La valeur décide de la qualification.
Mais un cadeau très coûteux au regard du train de vie, comme une voiture de luxe ou un bijou de grande valeur, peut être requalifié en donation, avec les conséquences qui s’attachent à sa date et à sa nature, ce qui ouvre parfois un débat dans le partage. Gardez les factures. Notez l’occasion du cadeau. Vérifiez-le. Alors la qualification sera simple à établir.
Bague de fiançailles
Elle est en principe un présent d’usage et reste à celui ou celle qui l’a reçue, sauf bijou de famille de grande valeur.
Payer pour un bien de l’autre
Il arrive qu’un époux finance avec ses fonds personnels un bien appartenant à l’autre, par exemple en remboursant le crédit de sa maison propre ou en payant des travaux. Ce financement n’est pas forcément une donation. Il peut ouvrir droit à une créance entre époux ou à une récompense au partage.
L’intention de donner doit être prouvée.
Or la jurisprudence considère souvent ces paiements comme une contribution aux charges du mariage, surtout quand ils concernent le logement de la famille, ce qui empêche alors d’en demander le remboursement, sauf à prouver qu’ils dépassaient la part normale de contribution. Gardez les relevés de paiement. Faites-les analyser. C’est fréquent. Alors vos droits seront défendus au partage.
Les dons manuels d’argent
Un virement important d’un époux à l’autre peut constituer un don manuel. S’il a été fait depuis 2005 avec une véritable intention de donner, il est en principe irrévocable. Encore faut-il prouver cette intention, car un virement peut aussi être un prêt, une contribution aux charges ou un simple mouvement de trésorerie.
La preuve de l’intention fait tout.
Cependant les juges examinent le contexte, la fréquence des virements et l’usage des fonds, et un don manuel non déclaré à l’administration fiscale peut aussi poser des questions de droits de donation, même si les donations entre époux bénéficient d’un abattement important. Rassemblez le contexte de chaque virement. Demandez conseil. Notez-le. Alors chaque somme aura sa qualification.
Fiscalité
Les donations entre époux bénéficient d’un abattement spécifique sur les droits de donation. Au-delà, les droits sont calculés selon un barème.
Négocier avec les donations
Les donations entre époux pèsent dans la négociation globale du divorce. Celui qui a reçu un bien important par donation irrévocable dispose d’un patrimoine qui entre dans l’appréciation de la prestation compensatoire. Le juge en tient compte pour mesurer la disparité.
Une donation peut réduire la prestation compensatoire.
Et dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent convenir d’un équilibre global qui intègre ces donations, à condition que l’accord soit chiffré par les avocats et que chacun en mesure la portée avant de signer, sans laisser de côté les actes anciens. Listez toutes les donations. Intégrez-les au calcul. Le temps aide. Alors l’accord sera complet.
Les donations ne sont qu’une partie du sujet, et nous détaillons le sort des avantages matrimoniaux. Pour l’héritage, lisez l’impact du divorce sur les successions. Et pour la liste complète des démarches après le jugement, voyez ce qu’il reste à faire.
Arbitrer avec les actes
Les donations de biens présents faites depuis 2005 survivent en principe au divorce, la donation au dernier vivant tombe automatiquement, les présents d’usage restent acquis et le financement d’un bien de l’autre peut ouvrir des comptes au partage. Chaque acte doit être retrouvé, daté et qualifié avant de négocier, sous peine d’oublier des sommes importantes.
Demain matin, qui absorbe ce coût ?
Celui qui croyait pouvoir reprendre un don. Celui qui oublie une donation au dernier vivant maintenue. Mais les actes se retrouvent. Alors demandez-les au notaire. Pouvez-vous les obtenir dès demain ?
Questions fréquentes
Une donation de biens présents faite depuis 2005 ne l’est pas en principe. La donation au dernier vivant est révoquée de plein droit.
Non s’il s’agit d’un présent d’usage. Pour un bien de grande valeur, cela dépend de sa qualification et de sa date.
Peut-être, par une créance ou une récompense, sauf si ce paiement est considéré comme une contribution aux charges du mariage.
Oui, si l’époux qui l’a consentie l’exprime au moment du divorce, dans la convention ou devant le juge.
