Quel coût aura un divorce pour faute engagé parce qu’on pense que c’est la voie normale, alors que moins d’un divorce judiciaire sur dix est aujourd’hui prononcé sur ce fondement ? Les causes réelles d’une rupture et le fondement juridique du divorce sont deux choses distinctes. Les chiffres le montrent.
Alors regardons ce que disent les statistiques officielles. Et voyons ce que cela change demain pour votre choix, parce que la très grande majorité des couples divorcent aujourd’hui sans débattre des torts, soit à l’amiable, soit par acceptation ou altération définitive, quelle que soit la raison profonde de la séparation. Les torts pèsent peu.
📌 Ce qu’il faut retenir : Je m’appuie sur les chiffres du ministère de la Justice : en 2024, les juges aux affaires familiales ont prononcé 59 600 divorces, dont 47 % pour altération définitive du lien conjugal, 40 % après acceptation du principe de la rupture et 9 % pour faute. S’y ajoutent les divorces par consentement mutuel sans juge, déposés chez les notaires, plus de 71 000 en 2021.
Ce que montrent les chiffres officiels
Selon les références statistiques du ministère de la Justice, 59 600 divorces ont été prononcés par les juges aux affaires familiales en 2024. L’altération définitive du lien conjugal en représente 47 %, l’acceptation du principe de la rupture 40 %, et la faute seulement 9 %. Le consentement mutuel judiciaire devient résiduel.

La faute reste minoritaire.
Pourtant ces chiffres ne disent rien des raisons intimes de la rupture, puisque le fondement juridique choisi reflète surtout la stratégie procédurale et le degré d’accord entre les époux, et non la cause réelle de la séparation, qui peut être une infidélité, l’usure du couple ou des désaccords profonds. Distinguez cause et fondement. Choisissez le fondement utile. Le temps aide. Alors la procédure servira vos intérêts.
| Fondement | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Altération définitive du lien conjugal | 28 015 | 47 % |
| Acceptation du principe de la rupture | 23 833 | 40 % |
| Faute | 5 444 | 9 % |
| Consentement mutuel judiciaire | 190 | résiduel |
Le divorce sans juge, majoritaire
Depuis 2017, les divorces par consentement mutuel se font en grande partie sans juge, par convention d’avocats déposée chez un notaire. Selon le notariat, plus de 52 600 conventions ont été déposées en 2018 et plus de 71 000 en 2021. Ces divorces n’apparaissent pas dans les statistiques des tribunaux.
Une grande partie des divorces échappe aux tribunaux.
Ainsi, en additionnant les divorces prononcés par les juges et ceux enregistrés par les notaires, la France compte de l’ordre de 120 000 à 130 000 divorces par an ces dernières années, ce qui reste inférieur au niveau du milieu des années 2000, quand les tribunaux en prononçaient plus de 150 000. Gardez ces ordres de grandeur. Méfiez-vous des chiffres non sourcés. Gardez une trace. Alors vous lirez les statistiques avec recul.
Sources
Ministère de la Justice, références statistiques Justice 2025, chapitre 5. Insee pour les séries anciennes. Notariat pour les conventions déposées.
Les causes réelles d’une rupture
Les raisons qui conduisent à une séparation sont multiples et souvent mêlées : difficultés de communication, éloignement progressif, infidélité, désaccords sur l’argent ou l’éducation des enfants, violences. Aucune statistique officielle ne mesure ces causes de façon fiable, car elles ne figurent pas dans les décisions de justice.
Méfiez-vous des classements de causes.
Cependant de nombreux sites publient des pourcentages de causes de divorce sans source vérifiable, ce qui ne permet pas de les comparer à votre situation, alors que ce qui compte vraiment pour vous, c’est la procédure qui correspond à votre degré d’accord avec l’autre. Laissez les classements de côté. Regardez votre situation. Le détail compte. Alors vous choisirez sur des faits.
Quand la cause compte juridiquement
La cause de la rupture compte surtout dans le divorce pour faute, qui suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. Violences, infidélité ou abandon peuvent être invoqués et prouvés. Le juge peut alors prononcer le divorce aux torts d’un époux et accorder des dommages et intérêts dans certains cas.

La faute ne change pas le partage des biens.
Or depuis l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 janvier 2025, le refus de relations sexuelles ne peut plus être retenu comme une faute, et les violences restent au premier rang des griefs examinés, avec des mesures de protection possibles dès le début de la procédure. Faites le point avec votre avocat. Pesez l’intérêt de la faute. Chaque dossier diffère. Alors le fondement sera bien choisi.
✅ Divorce pour faute
- Reconnaissance des torts
- Dommages et intérêts possibles
⚠️ Divorce sans débat sur les torts
- Plus rapide
- Moins coûteux
- Moins exposé pour les enfants
La cause intime d’une rupture n’impose pas le fondement du divorce.
Les violences, un cas à part
Quand la séparation est liée à des violences conjugales, la procédure change de nature. Le juge peut délivrer une ordonnance de protection, attribuer le logement à la victime, organiser les visites des enfants en espace médiatisé. La médiation familiale est exclue. La protection passe avant tout autre débat.
La sécurité prime sur la procédure.
Et dans ce cas, le choix entre divorce pour faute et autre fondement se pose différemment, puisque l’enjeu principal est la protection de la victime et des enfants, souvent mieux garantie par les mesures urgentes du juge que par le débat sur les torts. En cas de danger, appelez le 17. Le 3919 accompagne. Rien n’est figé. Alors la procédure se fera en sécurité.
Numéros utiles
17 en cas de danger immédiat. 3919 pour les violences conjugales. 119 pour l’enfance en danger.
Choisir selon votre situation
Plutôt que de partir de la cause de la rupture, partez de votre degré d’accord avec l’autre. Accord sur tout : divorce amiable. Accord sur le principe seulement : acceptation. Refus de l’autre et un an de séparation : altération définitive. Faits graves à faire reconnaître : faute, avec un avocat.
Le degré d’accord oriente la procédure.
Mais la procédure peut évoluer, et un divorce engagé pour faute peut devenir une acceptation, voire un divorce amiable si un accord apparaît en cours de route, ce qui réduit les délais et les frais déjà engagés auprès des avocats. Faites le point sur vos accords. Gardez la porte ouverte. Vérifiez-le. Alors la procédure s’adaptera à votre situation.
L’argent figure souvent parmi ces motifs, et nous l’analysons dans notre page sur les désaccords financiers. Le silence entre conjoints est un autre signal, décrit dans notre article sur le manque de communication. Et pour l’infidélité, voyez comment la perçoivent les juges dans notre page sur l’infidélité comme motif.
Arbitrer avec les vrais chiffres
Les chiffres officiels montrent qu’une minorité de divorces judiciaires sont prononcés pour faute, et qu’une grande partie des couples divorcent sans juge, par convention déposée chez le notaire, sans qu’aucun juge n’ait à examiner les raisons de leur séparation. La cause intime de la rupture compte peu dans le choix de la procédure, qui dépend surtout du degré d’accord entre les époux et de leur sécurité.
Demain matin, qui absorbe ce coût ?
Vous, si une procédure pour faute s’engage par réflexe. Les enfants, si le débat sur les torts s’éternise. Pourtant d’autres voies existent. Alors faites le point sur vos accords. Sur quel point êtes-vous déjà d’accord demain ?
Questions fréquentes
Aucune statistique officielle ne mesure les causes intimes. Côté juridique, l’altération définitive du lien conjugal est le premier fondement des divorces judiciaires.
5 444 en 2024, soit 9 % des divorces prononcés par les juges, selon le ministère de la Justice.
59 600 divorces judiciaires en 2024, auxquels s’ajoutent les divorces sans juge déposés chez les notaires, plus de 71 000 en 2021.
Oui, la fidélité reste un devoir du mariage, mais le juge apprécie la gravité au cas par cas.




