Quel coût aura un crédit immobilier que personne ne rembourse pendant la procédure, si la banque prononce la déchéance du terme et réclame tout le capital aux deux ex-époux ? Le prêt continue de courir pendant le divorce. Les échéances aussi.
Alors voyons les quatre options possibles. Et pour chacune, ce qu’elle coûte demain, parce que vendre, racheter, garder en indivision ou transférer le prêt n’entraînent ni les mêmes frais, ni les mêmes risques, et que la banque a le dernier mot sur tout ce qui touche au contrat signé à deux. Le prêt ne suit pas le jugement.
📌 Ce qu’il faut retenir : Je résume les options : vendre le bien et rembourser le prêt, l’un rachète la part de l’autre avec désolidarisation acceptée par la banque, les deux gardent le bien en indivision et continuent de payer, ou plus rarement la banque transfère le prêt à un seul. Dans tous les cas, les deux restent tenus tant que la banque ne libère pas l’un d’eux par écrit.
Pendant la procédure, payer les échéances
Tant que le prêt n’est pas soldé ou transféré, les deux co-emprunteurs restent tenus de chaque échéance. Si l’un cesse de payer, la banque peut réclamer la totalité à l’autre. Plusieurs impayés peuvent conduire à la déchéance du terme, qui rend tout le capital immédiatement exigible.
Les impayés sont inscrits au fichier de la Banque de France.
Pourtant le juge peut organiser le paiement pendant la procédure, en mettant le remboursement à la charge de l’un des époux au titre des mesures provisoires, à charge de comptes lors de la liquidation, ce qui évite les impayés tout en préservant les droits de celui qui paie. Demandez cette mesure à votre avocat. Gardez les preuves de chaque paiement. Le temps aide. Alors le crédit ne deviendra pas une dette exigible.
Paiement provisoire
L’époux qui rembourse seul le crédit commun pendant la procédure détient une créance qu’il fera valoir lors de la liquidation, sauf si le juge en a décidé autrement.
Option 1 : vendre et rembourser
La vente du bien permet de rembourser le capital restant dû et de partager le solde. C’est souvent la solution la plus nette, car elle met fin à la dette commune. Le notaire rembourse la banque directement avec le prix de vente, avant de répartir le reste entre les ex-époux.
Des indemnités de remboursement anticipé peuvent s’appliquer.
Mais ces indemnités sont plafonnées par la loi à six mois d’intérêts sur le capital remboursé, sans dépasser 3 % du capital restant dû, et le contrat peut prévoir moins, ce qui mérite d’être vérifié avant de fixer le prix minimum accepté pour la vente. Lisez votre offre de prêt. Demandez un décompte à la banque. Gardez une trace. Alors le solde à partager sera connu.
Indemnités plafonnées
Le Code de la consommation plafonne les indemnités de remboursement anticipé à six mois d’intérêts, dans la limite de 3 % du capital restant dû.
Option 2 : racheter la part de l’autre
L’un des ex-époux garde le bien et verse à l’autre une soulte correspondant à sa part de la valeur nette. Il reprend seul le crédit restant, ou souscrit un nouveau prêt pour financer la soulte et solder l’ancien. Cette option suppose des revenus suffisants pour emprunter seul.
La banque doit accepter de désolidariser l’autre.
Ainsi, sans accord écrit de désolidarisation, l’ex-époux qui a cédé sa part reste tenu du crédit d’un bien qui ne lui appartient plus, ce qui bloque sa propre capacité d’emprunt pour se reloger et l’expose aux impayés de l’autre pendant des années. Faites valider le financement avant la convention. Obtenez la désolidarisation par écrit. Le détail compte. Alors le rachat sera complet.
Option 3 : rester en indivision
Les ex-époux peuvent garder le bien en indivision, par exemple jusqu’à ce que les enfants terminent leur scolarité. Ils continuent de rembourser le crédit selon une répartition convenue, et l’un d’eux occupe souvent le logement, moyennant une indemnité d’occupation ou une compensation.
Une convention d’indivision écrite est indispensable.
Or cette solution maintient un lien financier fort entre les ex-époux, avec des décisions à prendre ensemble sur les travaux, la vente future et le partage des charges, et elle devient fragile si l’un des deux veut récupérer son argent pour un nouveau projet. Fixez une durée. Prévoyez la sortie. Chaque dossier diffère. Alors l’indivision restera une solution choisie.
Option 4 : transférer le prêt
Plus rarement, la banque accepte de transférer le prêt au nom d’un seul emprunteur, par un avenant au contrat. Elle vérifie alors sa solvabilité comme pour un nouveau crédit. Cette solution évite de renégocier à des taux parfois plus élevés que ceux du prêt initial.
L’avenant peut avoir un coût.
Cependant la banque n’est jamais obligée d’accepter, et elle peut exiger une garantie supplémentaire, comme une caution ou une hypothèque renouvelée, ou refuser si les revenus de celui qui garde le bien ne couvrent pas les échéances avec un taux d’effort raisonnable. Préparez un dossier solide. Comparez avec un nouveau prêt. Rien n’est figé. Alors vous choisirez la solution la moins coûteuse.
✅ Transfert du prêt
- Taux initial conservé
- Pas de nouveau prêt
- Frais limités
⚠️ Nouveau prêt
- Taux du marché
- Frais de dossier et garantie
- Financement de la soulte possible
Le bon choix dépend du taux initial et des revenus de celui qui garde le bien.
L’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur couvre chaque co-emprunteur selon une quotité choisie à la souscription. Après le divorce, celui qui garde le crédit doit vérifier que sa couverture correspond à sa nouvelle situation, en particulier si l’autre était assuré pour une part importante du prêt.
Une quotité mal ajustée laisse un risque non couvert.
Et la loi permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, à condition de présenter des garanties équivalentes, ce qui offre l’occasion de réajuster la quotité et parfois de réduire le coût de l’assurance au moment du divorce. Relisez votre contrat d’assurance. Demandez une nouvelle quotité. Vérifiez-le. Alors le crédit restera protégé.
Changement d’assurance
Depuis la loi Lemoine, l’assurance emprunteur peut être résiliée et remplacée à tout moment, avec des garanties équivalentes.
Le crédit conditionne souvent le choix entre vendre et garder, comme l’explique notre page sur la vente de la maison au divorce. Pour le rachat, voyez comment racheter la part de son ex. Et si le bien reste commun quelque temps, lisez notre guide de l’indivision après divorce.
Arbitrer avec la banque
Un crédit immobilier en cours se règle par la vente, le rachat de la part de l’autre, l’indivision ou plus rarement le transfert du prêt. Dans tous les cas, les deux ex-époux restent tenus tant que la banque n’a pas accepté par écrit de décharger l’un d’eux, quelle que soit la répartition décidée dans la convention ou le jugement.
Demain matin, qui absorbe ce coût ?
Celui qui reste co-emprunteur d’un bien qu’il a quitté. Celui qui paie seul sans garder de preuve. Mais la banque peut être sollicitée tôt. Alors demandez un décompte. Pourriez-vous l’obtenir dès demain ?
Questions fréquentes
Non. Le prêt continue et les deux co-emprunteurs restent tenus jusqu’au remboursement ou à une désolidarisation acceptée par la banque.
Oui. Elle vérifie que celui qui garde le crédit peut rembourser seul et peut exiger une garantie.
Les deux restent tenus. Le juge peut mettre le paiement à la charge de l’un, à charge de comptes lors du partage.
Des indemnités de remboursement anticipé peuvent s’appliquer, plafonnées à six mois d’intérêts et 3 % du capital restant dû.
